Vous avez reconnu un enfant, mais vous n’êtes pas son père biologique ? Avez-vous été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Vous avez eu un enfant qui a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ? Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations et que vous souhaitez supprimer cette reconnaissance pour remettre à l’ordre la réalité juridique, vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires. Cette reconnaissance peut être retirée pour rétablir la réalité juridique et annuler le lien de filiation existant, mais il est très important d’avoir toutes les clés en main avant d’entamer cette action en justice.
Quelques définitions
Qu’est-ce qu’une filiation ?
La filiation n’est rien d’autre que le lien qui existe entre un parent et un enfant. En cas de filiation par le sang (tel que déterminé par l‘acte de naissance de l’enfant) ou de lien de parenté établi par un acte de notoriété, une filiation paternelle ou maternelle peut être contestée. Cependant, cette procédure n’est pas possible dans le cas d’une filiation adoptive ou de l’AMP (Assistance Médicale à la Procréation). Vous pouvez cliquez ici pour voir plus de détails.
Qu’est-ce qu’on entend par contestation de paternité ?
Une contestation de paternité est une action en justice visant à prouver qu’il n’existe pas de lien de filiation entre un enfant et son père juridique. C’est la paternité qui est le plus souvent contestée. En cas de contestation de maternité, il faut apporter la preuve que la femme inscrite sur l’acte de naissance comme mère n’a pas donné naissance à l’enfant. Si la paternité est établie par un acte de naissance, la contestation dépend des éléments suivants :
- le parent participe ou non dans l’éducation de l’enfant (c’est ce qu’on appelle possession d’état : une rencontre de faits qui permet d’établir un lien de filiation avec un parent qu’il prétend être un fils ou une fille). Elle doit être continue, constante et sans équivoque (il y a une vie de famille valide, les parents sont impliqués dans l’entretien et l’éducation de l’enfant, ce lien familial doit être reconnu par l’entourage) ;
- le parent ne prend pas en charge l’éducation de l’enfant.
Qui peut faire une contestation de paternité ?
En principe, la contestation de paternité peut émaner du père, de la mère, de l’enfant, de la personne qui prétend être le vrai père. À noter que l’enfant ne peut agir en son nom que lorsqu’il est majeur. Le Ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société, peut également contester toute paternité légalement établie lorsque les actes de naissance ou les aveux ne sont pas crédibles ou lorsque ces actes constituent une escroquerie illégale (telle qu’une fraude à l’adoption). Quoi qu’il en soit, le test de paternité prénatal reste la solution idéale pour déterminer la vérité biologique.
Quels sont les cas de contestation de paternité ?
La contestation de filiation avec possession d’état
La possession d’état représente une présomption légale de paternité qui démontre la filiation entre deux personnes, basée sur des faits de la vie courante. Ceux-ci doivent être constatés par leur entourage, en particulier la famille et les amis. En effet, la relation omniprésente entre les deux permet de déduire qu’il existe un lien biologique entre elles. Ainsi, la possession d’état désigne le comportement d’une personne envers un enfant, ce qui laisse croire qu’il lui a donné naissance (elle l’a élevé et a assuré son éducation et ses besoins). De plus, sur son acte de naissance, l’enfant a utilisé le nom de famille du parent sans test de paternité préalable. Dans ce cas, une action de contestation de paternité peut être intentée dans un délai de 5 ans à compter de la date de cessation de la possession d’état ou de la date du décès du parent qui a reconnu l’enfant. L’initiateur peut être soit le père biologique, soit la mère, soit l’enfant lui-même. L’action ne peut plus être initiée au-delà de ce délai.
La contestation de paternité sans possession d’état
S’il n’y a pas de possession d’état, la contestation de filiation peut être entamée dans les 10 ans suivant l’établissement du lien de parenté en question. Si l’enfant est l’initiateur, la période sera comptée à partir de sa majorité. Il est important de noter que dans ce cas, la procédure peut également être initiée par le père juridique, le père biologique ou la mère de l’enfant. Par ailleurs, en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité, c’est-à-dire, si un homme reconnaît un enfant de façon volontaire, bien qu’il ne soit pas le père biologique, le Ministère public peut également intenter une action en contestation de paternité.
Comment lancer une action en contestation de paternité ?
L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour intenter une action au tribunal de grande instance où se trouve le défendeur. Deux éléments sont importants pour introduire une procédure de contestation de filiation :
- assurez-vous d’agir dans les délais impartis ;
- apportez les preuves démontrant que le père inscrit sur l’acte de naissance n’est pas le parent biologique de l’enfant.
Le juge ordonnera alors un test de paternité. Cette analyse ADN servira à identifier le vrai père biologique de l’enfant. Tout au long du processus, les avocats des deux parties seront tenus de partager des documents administratifs et des conclusions. Quoi qu’il en soit, ce sera un processus long et risqué, d’autant plus que seul un laboratoire de test de paternité est actuellement autorisé à effectuer une expertise biologique.
Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?
Annulation de la reconnaissance et du lien de filiation
Si une action en justice est intentée dans le délai susmentionné et qu’il a été démontré que le père légal n’est pas le père biologique, la première conséquence est l’anéantissement rétroactif du lien de filiation juridique. La reconnaissance existante sera donc annulée comme si elle n’avait jamais existé, et ce, dès le jour de la naissance de l’enfant. Par conséquent, l’acte de naissance de l’enfant sera modifié.
Modification du nom de famille de l’enfant
La deuxième conséquence est que le nom patronymique de l’enfant peut être changé s’il était inscrit avec le nom du père qui le reconnaît.
Exercice de l’autorité parentale
Enfin, la dernière conséquence possible concerne le fait que le juge peut, au profit de l’enfant, fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale si l’enfant a eu un lien particulier avec le père qui le reconnaît. L’autorité parentale sera exercée uniquement par la mère, mais le juge peut ordonner l’établissement d’un droit de visite et d’hébergement pour la personne qui avait reconnu l’enfant et qui avait donc eu un lien particulier avec l’enfant.
Dans quel cas la filiation est-elle incontestable ?
Il n’est pas toujours facile de contester une paternité. En fait, dans de nombreux cas, la loi ne permet à personne de remettre en question la filiation d’un enfant. En effet, dans ce processus, la sécurité, la stabilité et le bonheur de l’enfant sont plus importants que la relation de sang ! C’est pourquoi, avant d’entamer cette démarche, assurez-vous que la filiation peut effectivement être remise en question. Si le nom du père apparaît sur son acte de naissance et qu’il y a eu possession d’état avec l’enfant, vous ne pouvez pas contester la filiation qui existe entre eux. Cela signifie qu’il a servi de figure paternelle à l’enfant pendant une période de temps considérable après la naissance de l’enfant, aux yeux d’un tiers ou avec l’approbation du public. Cela peut varier selon le tribunal et la situation, mais en général, 16 à 24 mois peuvent être suffisants pour que la filiation devienne incontestable.